Informations immobilières Genas
Afin de protéger les acheteurs la loi SRU permet aux acquéreurs non professionnels de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature d’une promesse de vente.
Concernant les SCI la loi est différente et ne leur permet pas de prétendre à un délai de rétractation.
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait référence aux acquéreurs non professionnels. La question du délai de rétractation se pose cependant pour les SCI. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a tranché: une SCI ayant pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. Elle retient en effet que l’acquisition du bien immobilier a un rapport direct avec l’objet social de la société et que par conséquent, elle ne peut donc pas prétendre à un délai de rétractation.
Concernant les SCI la loi est différente et ne leur permet pas de prétendre à un délai de rétractation.
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation fait référence aux acquéreurs non professionnels. La question du délai de rétractation se pose cependant pour les SCI. Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a tranché: une SCI ayant pour objet social « l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés », ne peut pas être considérée comme un acquéreur non professionnel. Elle retient en effet que l’acquisition du bien immobilier a un rapport direct avec l’objet social de la société et que par conséquent, elle ne peut donc pas prétendre à un délai de rétractation.
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